Lex Iterata

Texte 2022032094

9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-5-2022
Numéro
2022032094
Page
45011
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-09/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex