5 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 19-5-2022
- Numéro
- 2022032065
- Page
- 43626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-05/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences.
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