Texte 2022032058
Chapitre 1er.- Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Contenu du livre 5 "Les obligations" du nouveau Code civil
Art. 2.Le livre 5 du Code civil créé par l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve", comprend les dispositions suivantes:
(pour le livre 5, voir 2022-04-28/27)
Chapitre 3.- Dispositions modificatives
Section 1ère.- Modifications du Code judiciaire
Art. 3.Dans l'article 1334 du Code judiciaire, le chiffre "1244" est remplacé par le chiffre "5.201".
Art. 4.Dans l'article 1390ter, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, le chiffre "1690" est remplacé par le chiffre "5.183".
Art. 5.Dans l'article 1394/20 du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".
Art. 6.Dans l'article 1394/21, alinéa 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".
Art. 7.A l'article 1394/24 du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clause indemnitaire";
2°dans le paragraphe 4, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".
Art. 8.Dans l'article 1445, alinéa 2, du même Code, le chiffre "1166" est remplacé par le chiffre "5.242".
Art. 9.Dans l'article 1539, alinéa 3, du même Code, le chiffre "1166" est remplacé par le chiffre "5.242".
Art. 10.Dans l'article 1675/16bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005, le chiffre "1287" est remplacé par le chiffre "5.251".
Art. 11.Dans l'article 1730, § 2, du même Code, inséré par la loi du 21 février 2005, le chiffre "1153" est remplacé par le chiffre "5.240".
Section 2.- Modifications du Code des sociétés et des associations
Art. 12.Dans l'article 1:10, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, le chiffre "1138" est remplacé par le chiffre "5.80".
Art. 13.Dans l'article 2:144, alinéa 3, du même Code, le chiffre "1166" est remplacé par le chiffre "5.242".
Art. 14.Dans l'article 4:15, alinéa 1er, du même Code, le chiffre "1166" est remplacé par le chiffre "5.242".
Section 3.- Modifications du Code de droit économique
Art. 15.Dans l'article VI.7/3, alinéa 2, du même Code de droit économique, inséré par la loi du 15 mai 2014, le chiffre "1235" est remplacé par le chiffre "5.195".
Art. 16.Dans l'article VI.83, 10° et 11°, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "de l'article 1184" sont remplacés par les mots "des articles 5.90 à 5.96".
Art. 17.Dans l'article VI.91/5, 5°, du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2019, les mots "de l'article 1184" sont remplacés par les mots "des articles 5.90 à 5.96".
Art. 18.Dans l'article VII.106, § 5, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".
Art. 19.Dans l'article VII.147/17 du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016, les mots "des articles 1250 et 1251" sont remplacés par les mots "des articles 5.218 à 5.220".
Art. 20.Dans l'article VII.147/22, § 5, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".
Art. 21.Dans l'article VII.199, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clause indemnitaire".
Art. 22.Dans l'article VII.213, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016, les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clause indemnitaire".
Art. 23.Dans l'article XX.56, § 3, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".
Art. 24.Dans l'article XX.65, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, le chiffre "1244" est remplacé par le chiffre "5.201".
Art. 25.Dans l'article XX.201, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, le mot "pénalités" est remplacé par les mots "clauses indemnitaires".
Section 4.- Modifications de l'ancien Code civil
Art. 26.Dans l'article 1475, alinéa 1er, 2°, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, les mots "aux articles 1123 et 1124" sont remplacés par les mots "aux articles 5.40 et 5.41".
Art. 27.Dans l'article 60, alinéa 3, du livre III, titre XVII, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 11 juillet 2013 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "Les articles 1690, § 1er, alinéas 3 et 4, et 1691" sont remplacés par les mots "Les articles 3.28, § 2, 5 179, alinéa 3 et 5.181, alinéas 2 et 3".
Art. 28.Dans l'article 2244, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 mai 2013, les mots "de l'article 1146" sont remplacés par les mots "des articles 5.231 et 5.233".
Section 5.- Modification du Code civil
Art. 29.L'article 4.126 du Code civil, inséré par la loi du 19 janvier 2022, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:
" § 3. Le greffier de la juridiction qui les a prononcés communique au registre central successoral les jugements ou arrêts visés au paragraphe 1er, 6°.
Le greffier de la juridiction qui a prononcé le jugement ou l'arrêt visé à l'alinéa 1er communique au registre central successoral les oppositions, appels ou pourvois formés contre ledit jugement ou arrêt.
Le greffier de la juridiction qui les a prononcés communique au registre central successoral les décisions judiciaires annulant ou réformant un jugement ou arrêt visé à l'alinéa 1er.".
Section 6.- Modification de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement
Art. 30.Dans l'article 2sexies, § 2, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement, inséré par la loi du 5 décembre 2017, les mots "L'article 1184 du Code Civil n'est" sont remplacés par les mots "Les articles 5.90 à 5.96 du Code Civil ne sont".
Section 7.- Modification de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne
Art. 31.Dans l'article 21, § 4, de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".
Section 8.- Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Art. 32.Dans l'article 16, alinéa 1er, 7°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".
Section 9.- Modification de la loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale
Art. 33.Dans l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale, les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clause indemnitaire".
Section 10.- Modification de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Art. 34.A l'article 72, alinéa 3, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 17 février 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "des articles 1226 à 1233" sont remplacés par les mots "de l'article 5.88";
2°les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".
Section 11.- Modification de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire
Art. 35.Dans l'article 28, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, abrogé par la loi du 31 janvier 2009 sauf pour les cas visés à l'article 85 de cette loi, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".
Section 12.- Modification de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement
Art. 36.Dans l'article 4bis, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, inséré par la loi du 20 janvier 2014, les mots "L'article 1184 du Code Civil n'est" sont remplacés par les mots "Les articles 5.90 à 5.96 du Code Civil ne sont".
Section 13.- Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Art. 37.Dans l'article 31, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par la loi du 30 juillet 2018, le chiffre "1254" est remplacé par le mot "5.210".
Section 14.- Modification de la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion
Art. 38.Dans l'article 7 de la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, modifié par la loi du 28 novembre 2018, le chiffre "1116" est remplacé par le chiffre "5.35".
Section 15.- Modifications de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financier
Art. 39.Dans l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".
Art. 40.Dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".
Art. 41.Dans l'article 9/1, §§ 1er et 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 septembre 2011, le chiffre "1254" est remplacé à chaque fois par le chiffre "5.210".
Art. 42.Dans l'article 11, § 3, de la même loi, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".
Art. 43.Dans l'article 12, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 26 septembre 2011, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".
Art. 44.Dans l'article 13, § 2, alinéa 2, de la même loi, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".
Section 16.- Modifications de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
Art. 45.Dans l'article 35, § 3, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, abrogé par la loi du 11 août 2017 sauf pour les cas visés à l'article 71 de cette loi, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires";
2°les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaire".
Art. 46.Dans l'article 43, alinéa 2, de la même loi du 31 janvier 2009, abrogé par la loi du 11 août 2017 sauf pour les cas visés à l'article 71 de cette loi, le chiffre "1244" est remplacé par le chiffre "5.201".
Section 17.- Modifications de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier
Art. 47.Dans l'article 7, § 2, de la du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots "livre III, titre VI, chapitre VIII" sont remplacés par les mots "livre 5, titre 3, sous-titre 4, chapitre 1er".
Art. 48.Dans l'article 8, § 4, de la même loi, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".
Section 18.- Modification de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements
Art. 49.Dans l'article 6 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le chiffre "1116" est remplacé par le chiffre "5.35".
Section 19.- Modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises
Art. 50.Dans l'article 12, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clause indemnitaire".
Section 20.- Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Art. 51.Dans l'article 139, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les mots "Les articles 1689 à 1701 et l'article 2075 du Code civil" sont remplacés par les mots "Le Livre 5, titre 3, sous-titre 4, chapitre 1er, du Code civil et l'article 60, alinéa 3, du livre III, titre XVII, de l'ancien Code civil".
Art. 52.Dans l'article 190, alinéa 1er, de la même loi, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".
Art. 53.Dans l'article 246, alinéa 3, de la même loi, le chiffre "1252" est remplacé par le chiffre "5.223".
Section 21.- Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Art. 54.Dans l'article 78, alinéa 2, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".
Art. 55.Dans l'article 274 de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".
Art. 56.Dans l'article 373, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".
Section 22.- Modifications de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
Art. 57.Dans l'article 106, alinéa 3, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, modifié par la loi du 2 mai 2019, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".
Art. 58.Dans l'article 522, alinéa 1er, modifié par la loi du 2 mai 2019, de la même loi, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".
Art. 59.Dans l'article 634, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".
Section 23.- Modification de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement
Art. 60.Dans l'article 32, § 3, alinéa 2, de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, les mots "L'article 1184 du Code Civil n'est" sont remplacés par les mots "Les articles 5.90 à 5.96 du Code Civil ne sont".
Section 24.- Modification de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve"
Art. 61.Dans l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve", l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Il est créé un Code civil, composé des livres suivants:
1°Livre 1er. Dispositions générales;
2°Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples;
3°Livre 3. Les biens;
4°Livre 4. Les successions, donations et testaments;
5°Livre 5. Les obligations;
6°Livre 6. La responsabilité extracontractuelle;
7°Livre 7. Les contrats spéciaux;
8°Livre 8. La preuve;
9°Livre 9. Les sûretés;
10°Livre 10. La prescription.".
Chapitre 4.- Dispositions abrogatoires
Section 1ère.- Abrogations dans l'ancien Code Civil
Art. 62.Dans l'ancien Code civil, les articles suivants sont abrogés:
1°l'article 2;
2°les articles 1101 à 1123;
3°les articles 1124 et 1125, modifiés par la loi du 30 avril 1958 et par la loi du 17 mars 2013;
4°les articles 1126 à 1129;
5°l'article 1130, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017;
6°les articles 1131 à 1137;
7°l'article 1138, remplacé par la loi du 4 février 2020;
8°les articles 1139 à 1151;
9°l'article 1153, remplacé par la loi du 1er mai 1913 et modifié par la loi du 23 novembre 1998;
10°les articles 1154 et 1155, modifiés par la loi du 1er mai 1913;
11°les articles 1156 à 1166;
12°l'article 1167, modifié par la loi du 14 juillet 1976;
13°les articles 1168 à 1225;
14°l'article 1226, modifié par la loi du 23 novembre 1998;
15°les articles 1227 à 1230;
16°l'article 1231, remplacé par la loi du 23 novembre 1998;
17°les articles 1232 à 1240;
18°les articles 1241 à 1243;
19°l'article 1244, remplacé par la loi du 10 octobre 1967;
20°les articles 1245 à 1294;
21°l'article 1295, remplacé par la loi du 6 juillet 1994;
22°les articles 1296 à 1303;
23°l'article 1304, modifié par la loi du 14 juillet 1976 et par la loi du 17 mars 2013;
24°les articles 1305 à 1307;
25°l'article 1309, remplacé par la loi du 19 janvier 1990 et modifié par la loi du 30 juillet 2013;
26°les articles 1310 et 1311;
27°l'article 1312, remplacé par la loi du 30 avril 1958 et modifié par la loi du 17 mars 2013;
28°l'article 1313;
29°l'article 1314, modifié par la loi du 17 mars 2013;
30°l'article 1321;
31°l'article 1338;
32°l'article 1370, modifié par la loi du 29 avril 2001;
33°les articles 1371 à 1381;
34°l'article 1689;
35°l'article 1690, modifié en dernier lieu par la loi du 4 février 2020;
36°l'article 1691, remplacé par la loi du 6 juillet 1994;
37°les articles 1692 à 1695;
38°les articles 1699 à 1701;
39°l'article 2281, rétabli par la loi du 20 octobre 2000 et modifié par la loi du 13 avril 2019.
Section 2.- Abrogation dans le Code judiciaire
Art. 63.Dans la quatrième partie, livre IV du Code judiciaire, le chapitre XVIII, comportant les articles 1352 à 1357, est abrogé.
Chapitre 5.- Dispositions transitoires
Art. 64.Les dispositions du livre 5 du Code civil s'appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sauf accord contraire des parties, elles ne s'appliquent pas et les règles antérieures demeurent applicables:
1°aux effets futurs des actes juridiques et faits juridiques survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
2°par dérogation à l'alinéa 1er, aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi qui se rapportent à une obligation née d'un acte juridique ou d'un fait juridique survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Chapitre 6.- Entrée en vigueur
Art. 65.La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'article 29 entre en vigueur le 1er juillet 2022.