29 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment au traité mondial sur la reconnaissance des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur, adopté à Paris le 25 novembre 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-6-2022
- Numéro
- 2022032050
- Page
- 50199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-29/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Le traité mondial sur la reconnaissance des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur, adopté à Paris le 25 novembre 2019, sortira son plein et entier effet.
