5 MAI 2022. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 fixant la liste des transporteurs chargés de l'obligation de service public pour le transport de personnes handicapées ou à mobilité très réduite (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-8-2022
- Numéro
- 2022032049
- Page
- 61615
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2022
- Texte modifié
- 2014035154
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
