29 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment au traité relatif à la reconnaissance automatique des diplômes dans l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-6-2022
- Numéro
- 2022032041
- Page
- 50196
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-29/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Le traité relatif à la reconnaissance automatique des diplômes dans l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021, sortira son plein et entier effet.
