2 MAI 2022. - Arrêté ministériel sur la répartition des fonds pour la fourniture de budgets pour les soins et l'accompagnement non directement accessibles pour l'année 2022. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-7-2022
- Numéro
- 2022032025
- Page
- 56508
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-02/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
