Texte 2022032015

26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2019 précisant les conditions d'octroi d'une prime d'adaptation, énoncées aux articles 5.196 à 5.207 de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021, concernant une extension pour les aides mécaniques pour se déplacer dans la maison.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-7-2022
Numéro
2022032015
Page
56509
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-26/06
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2022
Texte modifié
2019011089
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.