26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2019 précisant les conditions d'octroi d'une prime d'adaptation, énoncées aux articles 5.196 à 5.207 de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021, concernant une extension pour les aides mécaniques pour se déplacer dans la maison.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-7-2022
- Numéro
- 2022032015
- Page
- 56509
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-26/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2022
- Texte modifié
- 2019011089
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
