Texte 2022031997
Article 1er.Le plan minimum de contrôle à appliquer en Wallonie pour la certification du lait produit selon le cahier des charges " Lait de foin de chèvre - Spécialité traditionnelle garantie " figurant à l'annexe de la décision d'exécution (2018/C 400/04) de la Commission du 24 octobre 2018 (1), modifiée suite à la publication (2021/C 396/15) du 30 septembre 2021 (2) d'une demande d'approbation d'une modification non mineure dudit cahier des charges, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le plan minimum de contrôle mentionné à l'alinéa 1er peut être consulté sur le portail de l'agriculture wallonne à l'adresse suivante : https://agriculture.wallonie.be/aop-igp-stg
Art. 2.§ 1er. L'a.s.b.l. Comité du Lait sise Route de Herve 104 à 4651 Battice est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges mentionné à l'article 1er et de la certification de la conformité du lait qui en résulte.
§ 2. La redevance maximale due par les producteurs à l'organisme certificateur par cycle de certification de trois ans s'élève à 960,70 euros.
Au-delà de trois producteurs certifiés par l'organisme certificateur, les montants des redevances mentionnés au paragraphe 2, alinéa 1er, subissent une dégressivité, par producteur supplémentaire et jusque trente producteurs, selon le tableau figurant à l'annexe 2.
Les montants des redevances mentionnés au paragraphe 2, alinéa 1er et alinéa 2, sont adaptés chaque année au 31 janvier pour tenir compte de l'évolution de l'indice santé (année de base 2013 = 100). Le nouvel indice pris en compte au 31 janvier est la moyenne arithmétique des indices des 12 mois de l'année civile écoulée. L'indice de référence, déterminé selon ce mode de calcul, à prendre en considération à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est l'indice de l'année 2021 (112,21).
Notes
(1) Décision d'exécution de la Commission du 24 octobre 2018 relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la demande d'enregistrement d'une dénomination telle que visée à l'article 49 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil " Ziegen-Heumilch "/" Goat's Haymilk "/" Latte fieno di capra "/" Lait de foin de chèvre "/" Leche de heno de cabra " (STG) (2018/C 400/04) - JO C 400 du 06.11.2018, p.7.
(2) Publication d'une demande d'approbation d'une modification non mineure d'un cahier des charges, conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2021/C 396/15) - JO C 396 du 30.09.2021, p. 22.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2022, p. 43185)