Lex Iterata

Texte 2022031987

16 JUILLET 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2022
Numéro
2022031987
Page
43598
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-16/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex