Texte 2022031968
Article 1er.Aux articles 1/2 et 1/9 de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, insérés par l'arrêté royal du 18 janvier 2013, le mot "EUR" est remplacé par le mot "euros".
Art. 2.A l'article 1/3, l'alinéa 1er, 6°, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la phrase liminaire, les mots "d'un jugement" sont remplacés par les mots "d'une condamnation" ;
2°le d) est remplacé par ce qui suit :
"d) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, tels que définis aux articles 2 et 3 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces."
Art. 3.A l'article 4 de ce même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 18 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°Au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a)au point 1°, les mots "100,00 EUR" sont remplacés par les mots "145,00 euros" ;
b)au point 2°, les mots "50,00 EUR" sont remplacés par les mots "75,00 euros" ;
c)au point 3°, les mots "200,00 EUR" sont remplacés par les mots "300,00 euros" ;
d)au point 4°, les mots "20,00 EUR" sont remplacés par les mots "33,00 euros" ;
e)au point 5°, les mots "45,00 EUR" sont remplacés par les mots "87,00 euros" ;les mots "centres d'orfèvre" dans le texte en français sont remplacés par "cendres d'orfèvres" ;
2°Le paragraphe 2 est complété par les dispositions suivantes :
"6° apposition d'un poinçon après essai : supplément de 9,00 euros en ce qui concerne les essais visés aux points 1° à 3° ;
7°nettoyage nécessaire avant prélèvement d'échantillon : supplément de 4,50 euros en ce qui concerne les essais visés au point 1° et 3° ;
8°nettoyage nécessaire avant prélèvement d'échantillon : supplément de 26,50 euros en ce qui concerne les essais visés au point 2°. "
3°au paragraphe 3, troisième alinéa, les mots "30,00 EUR" sont remplacés par les mots "80,00 euros" ;
4°au paragraphe 3, troisième alinéa, les mots "en espèces" sont remplacés par les mots "par paiement électronique" ;
5°au paragraphe 4, les mots "EUR" sont à chaque fois remplacés par les mots "euros".
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 7. L'inscription s'effectue de manière électronique via l'application du registre du Bureau de la Garantie de la Monnaie royale de Belgique, se trouvant, après identification, dans MyMinfin
(https://mrb.minfin.fgov.be).
L'inscription n'est acceptée que si les informations et les documents visés à l'article 15, § 2, alinéa 6, et § 3, 1° et 3°, de la loi du 11 août 1987 "relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux" sont donnés.
Les membres du personnel de la Monnaie royale de Belgique ont accès au registre via le réseau interne développé par le SPF Finances ;
L'accès pour la police et l'inspection économique s'effectue via MyMinfin,
Le Service Public Fédéral Finances s'assure que toute consultation du registre est enregistrée et conservée pour la durée prévue à l'article 15, § 2, de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.".
Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot "EUR" est à chaque fois remplacé par le mot "euros";
2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Elle est constituée à la Caisse des Dépôts et Consignations en titres, conformément à l'arrêté royal du 16 janvier 2001 relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations.".
Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 janvier 2013, les mots "juillet 2008" sont remplacés par les mots "juin 2021".
Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.