24 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 5-5-2022
- Numéro
- 2022031956
- Page
- 40916
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2022
- Texte modifié
- 2017040988
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie, est complété par un 5°, rédigé comme suit :
" 5° deux membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats conclus entre les entreprises. ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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