Lex Iterata

Texte 2022031956

24 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-5-2022
Numéro
2022031956
Page
40916
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-24/03
Entrée en vigueur / Effet
15-05-2022
Texte modifié
2017040988
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie, est complété par un 5°, rédigé comme suit :

" 5° deux membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats conclus entre les entreprises. ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.