10 AVRIL 2022. - Loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

Article 1er.La présenté loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

(NOTE : pour la Convention-cadre, voir 2005-10-27/43)