10 AVRIL 2022. - Loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 22-8-2022
- Numéro
- 2022031954
- Page
- 63182
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-10/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présenté loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
(NOTE : pour la Convention-cadre, voir 2005-10-27/43)
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