Lex Iterata

Texte 2022031938

6 MAI 2020. - Arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l'article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-5-2022
Numéro
2022031938
Page
42703
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-06/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex