Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, est complété par les paragraphes 5 et 6, rédigés comme suit :
" § 5. Pour l'année 2021, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 118.561,78 euros et le montant complémentaire est fixé à 79,79 euros par vote valable émis.
§ 6. Pour l'année 2022, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 123.882,13 euros et le montant complémentaire est fixé à 83,17 euros par vote valable émis. ".
Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2008, 11 juin 2011, 12 novembre 2017 et 11 décembre 2019, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° 75 % du montant, avant le 31 mars de l'année concernée et en ce qui concerne les années 2015 et 2016, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur des montants visés à l'article 3, § 2, et en ce qui concerne les années 2019 et 2020, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du montant visé à l'article 3, § 4, et en ce qui concerne l'année 2021, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du montant visé à l'article 3, § 5. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.
Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.