Chapitre 1er.- Modifications au Code judiciaire
Article 1er. A l'article 519, § 2, 7°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 7 janvier 2014, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " d'une procédure en réorganisation judiciaire prévue au livre XX du Code de droit économique ".
Art. 2.A l'article 578 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
a)au 9°, modifié par la loi du 26 janvier 2009, les mots " 59 à 70 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.84 à XX.97 du Code de droit économique " ;
b)au 19°, modifié par la loi du 26 janvier 2009, les mots " 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.86, § 5, du Code de droit économique ".
Art. 3.A l'article 626/1 du même Code, inséré par la loi du 26 janvier 2009, les mots " 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.86, § 5, du Code de droit économique ".
Chapitre 2.- Modification au Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Art. 4.A l'article 93undeciesB, § 4, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " à l'article XX.85 du Code de droit économique ".
Chapitre 3.- Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 5.A l'article 275/8, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes :
a)dans le § 2, alinéa 8, dans le 1er tiret, les mots " 7 et 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.32 et XX.101 du Code de droit économique " ;
b)dans le § 2, alinéa 8, dans le 2ème tiret, les mots " 23 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.45 du Code de droit économique ";
c)dans le § 3, alinéa 2, dans le 2ème tiret, les mots " 59 de la loi du 31 janvier 2009 concernant la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.84 du Code de droit économique ".
Art. 6.A l'article 275/10, alinéa 5, du même Code modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes :
a)dans le 1er tiret, les mots " 7 et 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.32 et XX.101 du Code de droit économique " ;
b)dans le 2ème tiret, les mots " 23 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.45 du Code de droit économique ".
Chapitre 4.- Modification au Code de droit économique
Art. 7.Dans l'article III.42, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018, le 3° est complété par le mots " ou au livre XX du présent Code ".
Chapitre 5.- Modification à la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges
Art. 8.Dans l'article 30 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les mots " à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, ni à la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " au livre XX du Code de droit économique ".
Chapitre 6.- Modification à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Art. 9.A l'article 10 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par les lois du 23 septembre 1985 et 8 août 1997 et par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots " continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".
Chapitre 7.- Modification à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
Art. 10.A l'article 21, § 12, alinéa 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2013, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
Chapitre 8.- Modification à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Art. 11.A l'article 41ter, § 3, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs inséré par la loi du 3 juillet 2005, les mots " 19 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.113 du Code de droit économique ".
Chapitre 9.- Modification à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Art. 12.A l'article 76bis, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 27 mai 2013, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
Chapitre 10.- Modifications à la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Art. 13.A l'article 3, § 2, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, remplacé par la loi du 26 septembre 2011, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ou la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
Art. 14.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, la loi du 26 septembre 2011 et l'arrêté royal du 12 novembre 2013, les mots " 59 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.84 du Code de droit économique ".
Chapitre 11.- Modification à la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Art. 15.A l'article 9, § 4, loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les mots " de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire ni à celles de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
Chapitre 12.- Modification à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Art. 16.Dans l'article 2, § 2, f, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, sont apportées les modifications suivantes :
a)le 3ème tiret est complété par les mots " ou en vertu de l'article XX.229 du Code de droit économique " ;
b)dans le 4ème tiret, les mots " ou des articles XX.225 à XX.228 du Code de droit économique " sont inséres entre les mots " Code des sociétés " et les mots " , ou pour lesquelles " et est complété par les mots " ou n'a pas prononcé l'effacement en vertu de l'article XX.173 du Code de droit économique ".
Chapitre 13.- Modification à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Art. 17.A l'article 10, § 8, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé par la loi du 2 mai 2007 et modifié par les lois des 30 juillet 2013 et 15 avril 2018, sont apportées les modifications suivantes :
a)dans l'alinéa 1er, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " d'une procédure en réorganisation judiciaire ";
b)dans l'alinéa 2, les mots " 8, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.32, § 1er, du Code de droit économique " et les mots " de la loi du 31 janvier 2009 précitée " sont remplacés par les mots " d'une procédure en réorganisation judiciaire ".
Chapitre 14.- Modification à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Art. 18.A l'article 3, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots " de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " du Livre XX du Code de droit économique ".
Chapitre 15.- Modifications à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
Art. 19.A l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, les mots " 17, 3°, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.111, 3°, du Code de droit économique ".
Art. 20.A l'article 16, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
a)au § 1er les mots " l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les articles 17, 3°, et 18 de cette loi " sont remplacés par les mots " l'article XX.114 du Code de droit économique, les articles XX.111, 3°, et XX.112 de ce Code " ;
b)au § 2 les mots " l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les articles 17, 3°, et 18 de cette loi " sont remplacés par les mots " l'article XX.114 du Code de droit économique, les articles XX.111, 3°, et XX.112 de ce Code " ;
c)au § 3 les mots " l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les articles 17, 2°, et 18 de cette loi " sont remplacés par les mots " l'article XX.114 du Code de droit économique, les articles XX.111, 2°, et XX.112 de ce Code ".
Chapitre 16.- Modification à la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Art. 21.A l'article 35, § 4, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ni aux celles de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " du Livre XX du Code de droit économique ".
Chapitre 17.- Modification à la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I)
Art. 22.A l'article 62, alinéa 2, 2°, de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I), les mots " 41, § 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.62, § 1er, du Code de droit économique ".
Chapitre 18.- Modification à la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier
Art. 23.A l'article 8 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, modifié par la loi du 25 décembre 2016, sont apportées les modifications suivantes :
a)au § 3, les mots " 8, alinéa 8, 17 et 18, de la loi sur les faillites du 8 août 1997 " sont remplacés par les mots " XX.32, § 5, XX.111 et XX.112 du Code de droit économique ";
b)au § 4, les mots " 20 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 " sont remplacés par les mots " XX.114 du Code de droit économique ".
Chapitre 19.- Modification à la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
Art. 24.A l'article 80 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, modifiée par la loi du 15 avril 2018, les mots " 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.32 du Code de droit économique ".
Chapitre 20.- Modification à la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances
Art. 25.A l'article 28, § 1er, alinéa 5, de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, modifié par les lois des 31 juillet 2017 et 27 juin 2021, les mots " de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
Chapitre 21.- Modification à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Art. 26.A l'article 40, alinéa unique, 2°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière les mots " l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " l'effacement sur la base de l'article XX.173 du Code de droit économique ".
Chapitre 22.- Modification à la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement
Art. 27.A l'article 18, § 4, de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, les mots " à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " aux Titre II, à V du livre XX, à l'exception de l'article XX.32 du Code de droit économique ".
Chapitre 23.- Modification à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Art. 28.A l'article 16bis, § 3, de l'arrêté royal royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les mots " 19 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 " sont remplacés par les mots " XX.113 du Code de droit économique ".
Chapitre 24.- Modification à l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles
Art. 29.A l'article 1er, alinéa 2, 21ème tiret, de l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2012, les mots " loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " au livre XX du Code de droit économique ".
Chapitre 25.- Modification à l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 30.A l'article 110, 1°, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003, les mots " 51 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 " sont remplacés par les mots " XX.144 du Code de droit économique ".
Chapitre 26.- Modification à l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Art. 31.A l'article 2, § 1septies, de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2012 les mots " 47 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 " sont remplacés par les mots " XX.140 du Code de droit économique " et les mots " 80 de la même loi " sont remplacés par les mots " XX.171 du même Code ".
Chapitre 27.- Modification à l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route
Art. 32.A l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route, les mots " à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont chaque fois remplacés par les mots " au livre XX du Code de droit économique ".
Chapitre 28.- Modification à l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la Navigation
Art. 33.A l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la Navigation, les mots " 27, alinéa 5, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.122, § 3, du Code de droit économique ".
Chapitre 29.- Dispositions diverses
Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur sous réseve du maintien à titre transitoire, de la terminologie et des références résultant de l'application transitoire de la loi du 8 août 1997 et de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises conformément aux articles 70 et 71 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique.
Le Ministre de l'Economie et du Travail, la Ministre des Affaires étrangères et des Institutions culturelles fédérales, le Ministre de la Mobilité, le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, la Ministre des Télécommunications, le Ministre de la Justice, et de la Mer du Nord, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, la Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la Coopération au développement, la Ministre de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.