Texte 2022031909

10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-5-2022
Numéro
2022031909
Page
40127
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-10/09
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au C, 2.2.2. Lentilles de contact à caractère optique, de l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2015, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 1er, le 4. est remplacé par ce qui suit :

" 4. amétropie d'au moins -/+ 7,75 dioptries. " ;

à l'alinéa 3, les mots " L'amétropie d'au moins -/+ 8,25 dioptries " sont remplacés par les mots " L'amétropie d'au moins -/+ 7,75 dioptries ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.