Article 1er.Dans l'article 21 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 2022, deux alinéas sont insérés entre le présent premier et deuxième alinéa, comme suit:
"A partir du 1er mai 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k que les captures de sole, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité de 1500 kg par navire dans les zones concernées, le quota scientifique non-compris.
En cas de sorties de pêche mixtes avec présence dans les zones-CIEM VIIh, j, k et VIIf, g, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k de dépasser une quantité de 300 kg dans la zone-CIEM concernée.".
Art. 2.L'article 22 du même arrêté est complété par un § 3, comme suit:
" § 3. Dans la période du 1er mai 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k que les captures de plie, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité de 1000 kg. Pour les navires du PSF, la pêche de plie dans le zones-CIEM VIIh, j, k est interdite.".
Art. 3.Dans l'article 25, § 7, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1°au premier alinéa, les mots "50 kg" sont remplacés par les mots "25 kg";
2°au deuxième alinéa les mots "100 kg" sont remplacés par les mots "50 kg";
3°le troisième et quatrième alinéa sont supprimés.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.