Texte 2022031877
Article 1er.En application de l'article 50, § 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, ci-après l'arrêté, l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas requis pour les dépenses, assimilées aux dépenses organiques, qui sont imputées sur les allocations de base suivantes du budget du SPRB Bruxelles Urbanisme et Patrimoine :
03.006.32.01.5310 ;
33.003.27.01.4322 ;
33.003.27.02.4322 ;
33.003.28.01.6321 ;
33.003.35.01.5210 ;
33.003.43.01.6540 ;
33.004.32.01.5310 ;
33.004.32.02.5310 ;
33.004.32.03.5310 ;
33.005.20.01.5111 ;
33.005.28.01.6321 ;
33.005.28.02.6352 ;
33.005.32.01.5310 ;
33.005.35.01.5210 ;
33.005.39.01.5112 ;
33.005.54.01.6359 ;
33.005.54.02.6524 ;
33.005.54.03.6525.
Art. 2.En application de l'article 63, alinéa 1, 1° de l'arrêté, les matières qui ne doivent pas être soumises à l'avis préalable de l'Inspection des Finances, sont également dispensées de l'accord du Ministre du Budget.
Art. 3.Afin d'assurer un suivi efficace et efficient des dépenses imputées sur les allocations de base reprises à l'article 1er du présent arrêté, au bénéfice du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les mesures accompagnatrices suivantes sont nécessaires :
1°la communication sans délai à l'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget d'une liste trimestrielle des engagements spécifique à chaque type de dépenses comprenant tous les éléments concourant à la constatation des droits des bénéficiaires par l'ordonnateur ;
2°la transmission régulière à l'Inspection des Finances d'un échantillon de dossiers pour un contrôle a posteriori dans les cas que l'Inspection des Finances motive.
Le SPRB Bruxelles Urbanisme et Patrimoine est chargé d'exécuter sans délai les mesures accompagnatrices mentionnées ci-dessus. L'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget en sont informés sans délai.
Art. 4.Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, au Parlement, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.
Art. 5.L'arrêté ministériel du 01 février 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par le SPRB Bruxelles Urbanisme et Patrimoine est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de la signature du Ministre du Budget.