Article 1er.Le règlement annexé au présent arrêté, pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers, est approuvé.
Art. 2.Le règlement annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers approuvé par arrêté royal du 30 juillet 2013, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers
(NOTE : pour le Règlement, voir 2022-04-01/17)