22 AVRIL 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 23-05-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 27-4-2022
- Numéro
- 2022031818
- Page
- 39231
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2022-05-22/01, art. 3, 002; En vigueur : 23-05-2022>
