22 AVRIL 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 23-05-2022)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 27-4-2022
Numéro: 2022031818
Page: 39231
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-04-22/01
Entrée en vigueur / Effet: 27-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DIVERS 2022-05-22/01, art. 3, 002; En vigueur : 23-05-2022>

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