Article 1er.Dans l'article 225, § 3, alinéa 8, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 12 novembre 2020, les mots " l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 et par tout autre arrêté royal ultérieur portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ".
Art. 2.L'article 228 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 mars 2017, est complété par un paragraphe 1er/2, rédigé comme suit :
" § 1er/2. Par rémunération au sens de l'article 103, § 1er, 1°, de la loi coordonnée, on n'entend pas la rémunération découlant d'une activité visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, effectuée le premier jour de l'incapacité de travail, à condition que cette activité constitue la poursuite pure de l'exécution d'un contrat qui avait déjà été conclu et avait déjà été effectivement exécuté avant le début de l'incapacité de travail. ".
Art. 3.Dans l'article 230 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1erter, alinéa 10, les mots " l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 et par tout autre arrêté royal ultérieur portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 " ;
2°le paragraphe 1erter est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Pour l'application du présent paragraphe, il n'est pas davantage tenu compte des revenus découlant d'une activité visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. " ;
3°au paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Toutefois, si le titulaire qui a, durant la période d'incapacité de travail, exercé une activité visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en exécution d'un contrat qui avait déjà été conclu et avait déjà été effectivement exécuté avant le début de l'incapacité de travail, déclare l'exercice de cette activité à son organisme assureur et introduit une demande d'autorisation d'exercer cette activité au cours de l'incapacité, dans un délai d'un mois à compter de la déclaration de l'incapacité de travail, les formalités visées à l'alinéa précédent sont réputées avoir été accomplies le premier jour ouvrable avant la reprise de l'activité. " ;
4°au paragraphe 2, à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, la première phrase est complétée par ce qui suit :
" visée à l'alinéa 1er ou au plus tard le trentième jour ouvrable à dater de la déclaration et de la demande d'autorisation visées à l'alinéa 2 " ;
5°au paragraphe 2bis, alinéa 1er, les mots " ou § 1erter " sont insérés entres les mots " § 1er " et les mots " , sont accordées " ;
6°au paragraphe 2ter, alinéa 1er, les mots " , du § 1erter " sont insérés entre les mots " du § 1er " et les mots " ou du § 2bis ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022, à l'exception des articles 1er et 3, 1° qui produisent leurs effets le 29 octobre 2021.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.