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Lex Iterata
Texte 2022031662
18 MARS 2020. - Arrêté royal portant l'introduction de la Banque des actes notariés. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-4-2022
Numéro
2022031662
Page
38510
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-18/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex