Lex Iterata

Texte 2022031594

24 MARS 2022. - Décision du chef de service de subdéléguer certains pouvoirs de décision aux membres du personnel de la direction de la stratégie, de la coordination et de la communication (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-5-2022
Numéro
2022031594
Page
44943
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-24/20
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)