Article 1er.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation d'Officier subalterne (DEF.PRE.SECU-off.sub-V01-2022) définis à l'annexe 1, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.
Art. 2.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier d'élite (DEF.PRE.SECU-sous.off.éli-V01-2022) définis à l'annexe 2, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.
Art. 3.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier subalterne (DEF.PRE.SECU-sous.off.sub-V01-2022) définis à l'annexe 3, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.
Art. 4.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier supérieur (DEF.PRE.SECU-sous.off.sup-V01-2022) définis à l'annexe 4, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.
Art. 5.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de technicien en ventilation mécanique contrôlée résidentielle (VENTI-tech.venti-V01-2022) définis à l'annexe 5, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.
Art. 6.Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2° de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'agrément du SFMQ.
Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'Accord précité sera d'application.
Art. 7.Le membre du collège en charge de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.