Texte 2022031571
Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie sont apportées les modifications suivantes :
1°au point 3°, les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots " ainsi que toute association de propriétaires représentée par le syndic d'immeuble" sont abrogés;
b)les mots "ou de bonification d'intérêt" sont ajoutés;
2°au point 4°, les mots " à réaliser des travaux de rénovation ou" sont insérés entre les mots "ou d'une prestation de service visant" et les mots "à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie";
3°un point 8° est ajouté, énoncé comme suit :
"8° Administration compétente: soit l'administration en charge de la rénovation urbaine, soit l'administration en charge de l'énergie, en fonction du type de demandeur et du type de prime tels que fixés dans le programme d'exécution approuvé par le Gouvernement. ".
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art.2. Sur la base du programme d'exécution approuvé par le Gouvernement, une prime peut être octroyée aux demandeurs ayant effectué un investissement qui couvre toute action en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie telle qu'une étude, une prestation de service, l'achat d'un équipement ou la réalisation d'un investissement relatif à un immeuble, un groupement d'immeubles ou une partie d'immeuble, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les mots " personnes morales ou physiques qui en font la demande " sont remplacés par le mot " demandeurs ".
Art. 4.A l'article 4, § 2, alinéa 2 du même arrêté, le point 2° est abrogé.
Art. 5.Dans la version française de l'article 6, alinéa 3 du même arrêté, les mots " à la Ministre" sont remplacés par les mots "au Ministre" et les mots "la Ministre" sont remplacés par les mots "le Ministre".
Art. 6.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe premier est remplacé par ce qui suit :
" § 1. Sous peine d'irrecevabilité, la demande de primes ou de bonification d'intérêt est introduite, au moyen du formulaire dûment complété mis à disposition sur le portail régional en ligne, auprès de l'administration compétente dans les délais visés à l'article 4, § 1er, 4°. " ;
2°au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots " Bruxelles Environnement " sont remplacés par les mots " l'administration compétente " ;
b)les mots " fixées dans le programme d'exécution en vertu de l'article 4, § 1, 1°, " sont insérés entre les mots "les conditions d'octroi" et les mots " sont respectées";
c)les mots " jugée complète sur la base des conditions d'octroi," sont insérés entre les mots "la demande" et les mots " dans les soixante jours";
d)le mot "soixante" est remplacé par le mot "nonante";
e): deux alinéas sont ajoutés, rédigés comme suit: "Lorsque la demande est incomplète, l'administration compétente informe le demandeur que son dossier n'est pas complet, en indiquant les documents ou renseignements manquants. A défaut de réception du complément dans le délai prescrit par l'administration compétente qui suspend le délai de décision de nonante jours précité, la demande est irrecevable."
3°Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux délais ou à la composition du dossier de demande, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat s'appliquent aux demandes visées par le présent chapitre. " ;
4°Le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, les mots " au suivi des règles " De minimis " visées à l'article 2 du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis" sont remplacés par les mots "à l'application du Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis".
Art. 8.A l'article 10, § 1 du même arrêté, le mot " trente " est remplacé par le mot " soixante ".
Art. 9.L'article 11 du même arrêté est abrogé.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2022.
Art. 11.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.