29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, en vue de clarifier la portée de l'article 8
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-5-2022
- Numéro
- 2022031569
- Page
- 42166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-29/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2022
- Texte modifié
- 2020031097
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, les mots " Les tarifs des transactions et des travaux " sont remplacés par les mots " Les tarifs, rétributions, rétributions forfaitaires annuelles et montants annuels maximum des transactions mentionnés aux articles 3 à 6 et les tarifs des travaux mentionnés à l'article 7 ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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