Lex Iterata

Texte 2022031569

29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, en vue de clarifier la portée de l'article 8

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-5-2022
Numéro
2022031569
Page
42166
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-29/15
Entrée en vigueur / Effet
21-05-2022
Texte modifié
2020031097
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, les mots " Les tarifs des transactions et des travaux " sont remplacés par les mots " Les tarifs, rétributions, rétributions forfaitaires annuelles et montants annuels maximum des transactions mentionnés aux articles 3 à 6 et les tarifs des travaux mentionnés à l'article 7 ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.