31 MARS 2022. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires suite aux mesures coronavirus du 28 octobre 2021, en ce qui concerne la spécification du calcul de la subvention par mois pour les entreprises fermées obligatoires (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-4-2022
Numéro: 2022031565
Page: 35049
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-03-31/06
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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