31 MARS 2022. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires suite aux mesures coronavirus du 28 octobre 2021, en ce qui concerne la spécification du calcul de la subvention par mois pour les entreprises fermées obligatoires (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-4-2022
- Numéro
- 2022031565
- Page
- 35049
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-31/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
