Texte 2022031562

29 MARS 2022. - Décision du chef de service de subdéléguer certains pouvoirs de décision aux membres du personnel du service juridique et centre d'expertise internationale (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-5-2022
Numéro
2022031562
Page
44947
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-29/18
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2022
Texte modifié
2021022039
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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