17 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2021 relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication: 9-6-2022
Numéro: 2022031560
Page: 49863
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-03-17/33
Entrée en vigueur / Effet: 19-06-2022
Texte modifié: 2021040455
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Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal du 22 février 2021 relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " 15 février de l'année d'utilisation " sont remplacés par les mots " 31 mai de l'année précédant l'année d'utilisation " ;

2°dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots " 30 novembre de l'année précédant l'année d'utilisation " sont remplacés par les mots " 15 février de l'année d'utilisation ".

Art. 2.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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