24 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée, le mot "femmes" est chaque fois remplacé par le mot "bénéficiaires".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019 et par la loi du 31 juillet 2020, le mot "femmes" est chaque fois remplacé par le mot "bénéficiaires" et le 6° est remplacé par ce qui suit :

" 6° " organisme notifié ", un organisme visé à l'article 2, 42) du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la Directive 2001/83/CE, le Règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009, et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil ; la liste des organismes notifiés est publiée par la Commission Européenne au Journal officiel des Communautés Européennes ".

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019, par la loi du 31 juillet 2020, par l'arrêté du 23 mars 2019 et par l'arrêté du 14 avril 2020, le mot " femmes " est chaque fois remplacé par le mot " bénéficiaires ".

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019 et par l'arrêté du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " la femme " sont chaque fois remplacés par les mots " le bénéficiaire " ;

2°les mots " patientes décrites " sont remplacés par les mots " bénéficiaires décrits ".

Art. 5.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 23 mars 2019, les mots " patientes décrites " sont remplacés par les mots " bénéficiaires décrits ".

Art. 6.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019, par la loi du 31 juillet 2020 et par la loi du 9 août 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1°le mot " femmes " est chaque fois remplacé par le mot " bénéficiaires " ;

2°dans le texte français, le mot " visées " est remplacé par le mot " visés ".

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.