25 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le loyer pour le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2022 et mise à jour au 14-04-2023)

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1°personne isolée : une personne telle que visée à l'article 14, § 1er, alinéa premier, 2°, de la loi du 26 mai 2002 ;

2°arrêté du 18 mars 2022 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine ;

3°décret du 18 mars 2022 : le décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine ;

4°personne avec charge de famille : une personne telle que visée à l'article 14, § 1er, alinéa premier, 3°, de la loi du 26 mai 2002 ;

5°cohabitant : une personne telle que visée à l'article 14, § 1er, alinéa premier, 1°, de la loi du 26 mai 2002 ;

6°loi du 26 mai 2002 : la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

Art. 2.Dans le présent article, on entend par :

1°chambre : une chambre telle que visée à l'article 1.3, § 1er, alinéa premier, 25°, du Code flamand du Logement de 2021 ;

2°logement indépendant : un logement tel que visé à l'article 1.2, alinéa premier, 156°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.

Le loyer mensuel d'un logement indépendant ou d'une chambre tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2022 est déterminé sur la base du tableau suivant :

Pour déterminer le loyer mensuel, une unité mobile de logement est considérée soit comme un logement indépendant, soit comme une chambre, selon son utilisation et son équipement.

A l'alinéa trois, on entend par unité mobile de logement : une unité mobile de logement telle que visée à l'article 2, 1°, du décret du 18 mars 2022.

Art. 3.Le loyer mensuel pour l'installation de couchage dans un équipement collectif tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2022, est fixé dans les limites suivantes :

Art. 3/1.[1 Les montants visés aux articles 2 et 3, sont adaptés annuellement au 1er mai à l'évolution de l'indice santé (base 2013) vers l'indice santé du mois qui précède l'adaptation (février), et avec comme base l'indice santé (base 2013) de 118,74 pour février 2022. Le résultat de l'adaptation précitée est arrondi au nombre naturel suivant.]1

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(1Inséré par AGF 2023-03-31/04, art. 1, 003; En vigueur : 01-05-2023)

Art. 4.Si une société de logement social, une société de logement ou le VWF, en application de l'article 6.74 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, loue par le biais d'un gestionnaire d'inoccupation tel que visé à l'article 6.74, § 1er, alinéa premier, 3°, de l'arrêté précité, des logements locatifs sociaux inoccupés à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine en attendant des travaux de rénovation, la démolition ou la vente, les conditions visées à l'article 6.74, § 2, 5°, 6° et 7° de l'arrêté précité ne s'appliquent pas au gestionnaire d'inoccupation.

A l'alinéa premier, on entend par VWF : le " Vlaams Woningfonds " (Fonds flamand du Logement), visé à l'article 4.60 du Code flamand du Logement de 2021.

Par dérogation à l'article 6.74, § 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 2022 s'applique à la location aux personnes déplacées temporairement provenant d'Ukraine.

Le ministre compétent en matière de politique du logement détermine les conditions dans lesquelles les loyers perçus doivent être reversés à la VMSW ou peuvent être inclus dans le calcul de la correction sociale régionale visée à l'article 1.2, alinéa premier, 54°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.

Art. 5.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :

" Le ministre compétent en matière de politique du logement détermine les conditions dans lesquelles les loyers perçus doivent être reversés à la VMSW ou peuvent être inclus dans le calcul de la correction sociale régionale, visée à l'article 1.2, alinéa premier, 54°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 ".

Art. 6.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4. § 1er. Si une société de logement social, une société de logement ou le VWF, en application de l'article 6.74 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, loue elle-même/lui-même ou par le biais d'un gestionnaire d'inoccupation tel que visé à l'article 6.74, § 1er, alinéa premier, 3°, de l'arrêté précité, des logements locatifs sociaux inoccupés à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine en attendant des travaux de rénovation, la démolition ou la vente, une subvention forfaitaire unique de 250 euros par logement locatif social est octroyée pour l'organisation de la location.

§ 2. Si une agence immobilière sociale, une société de logement social ou une société de logement prend en location un logement ou un équipement collectif conformément à l'article 5, alinéa deux, du décret du 18 mars 2022, une subvention forfaitaire unique est accordée pour l'organisation de la location, à concurrence de 250 euros par logement indépendant ou par chambre d'un équipement collectif si les conditions visées à l'article 2, § 2, alinéa deux, du présent arrêté sont remplies.

§ 3. La subvention, visée aux paragraphes 1er et 2, est demandée auprès de la VMSW après que la chambre, le logement indépendant ou le logement locatif social est loué(e) à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine. Une copie du contrat de location conclu avec la personne temporairement déplacée d'Ukraine est jointe à la demande de subvention.

La VMSW contrôle si les conditions visées au présent article sont remplies, et verse ensuite la subvention. La subvention est imputée à l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS. ".

Art. 7.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa premier, le membre de phrase " 16 à 24 et l'article 35 " est remplacé par le membre de phrase " 15 à 24, article 32 et 35 " et la date " 16 mars " est remplacée par la date " 18 mars " ;

2°à l'alinéa deux, 4°, les mots " de sept jours " sont remplacés par les mots " d'au moins sept jours " ;

3°à l'alinéa deux, le point 5° est remplacé par ce qui suit :

" 5° le délai de préavis, visé au point 4°, commence à courir le troisième jour ouvrable suivant le jour où le préavis a été donné. Si aucun délai de préavis tel que visé au point 4° n'est applicable, le contrat de location est résilié le troisième jour ouvrable suivant le jour où le préavis a été donné. ".

Art. 8.A l'article 7 du même arrêté, les mots " ou le VWF " sont insérés entre les mots " agence immobilière sociale " et le mot " loue " et le membre de phrase " une installation de couchage dans un équipement collectif, " est inséré entre le mot " loue " et les mots " une chambre ".

Art. 9.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 8. Des dérogations aux exigences et aux normes visées aux annexes 4 et 5 jointes à l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 sont autorisées si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1°le logement accueille temporairement des personnes déplacées d'Ukraine ;

2°le logement ne présente pas de défauts de catégorie III ou de catégorie II en matière de sécurité incendie, d'explosion, d'électrocution, d'intoxication CO, d'humidité, de stabilité et d'accessibilité, visés aux annexes 4 et 5 précitées ;

3°le logement n'est pas repris dans l'inventaire, visé à l'article 3.19 du Code flamand du Logement de 2021 ;

4°le logement n'est pas repris au registre des actions en réparation, visé à l'article 3.44, § 1er, alinéa trois, du Code flamand du Logement de 2021.

Les dérogations, visées à l'alinéa premier, sont également applicables aux logements indépendants, aux parties communes visées à l'article 1.2, alinéa premier, 44° à 48° de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 et aux chambres créées par la division temporaire d'un logement indépendant en vue d'accueillir des personnes temporairement déplacées d'Ukraine.

Les dérogations visées à l'alinéa premier ne modifient d'aucune manière l'évaluation de la suroccupation telle que visée à l'article 3.24 du Code flamand du Logement de 2021. ".

Art. 10.L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.