25 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certains pouvoirs relatifs au fonctionnement général de l'Agence de justice et de répression. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2026 et mise à jour au 06-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-5-2022
- Numéro
- 2022031550
- Page
- 44739
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-25/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2026-02-25/04, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-2026>
