25 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certains pouvoirs relatifs au fonctionnement général de l'Agence de justice et de répression. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-5-2022
- Numéro
- 2022031550
- Page
- 44739
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-25/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
