Lex Iterata

14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-4-2022
Numéro: 2022031535
Page: 36847
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-08-14/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex