Lex Iterata

Texte 2022031449

17 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-3-2022
Numéro
2022031449
Page
26208
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-17/14
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 37bis, § 1er, D, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2014 et modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 2016, 21 juillet 2017 et 19 septembre 2017, les mots " à l'article 25, § 1er, " sont remplacés par les mots " à l'article 25, §§ 1er et 1bis ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 17 mars 2022 modifiant l'article 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.