Texte 2022031428

23 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-4-2022
Numéro
2022031428
Page
27077
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-23/08
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2022
Texte modifié
2020041340
belgiquelex

Article 1er.L'article 22 de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 est abrogé.

Art. 2.L'annexe 19 du même arrêté est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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