Lex Iterata

Texte 2022031424

27 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
31-3-2022
Numéro
2022031424
Page
26247
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-27/04
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2022
Texte modifié
2020042975
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, les mots `le 1er avril 2021' sont remplacés par les mots `le 1er octobre 2022'.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2022.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.