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Texte 2022031400
26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-4-2022
Numéro
2022031400
Page
29166
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-26/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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