11 MARS 2022. - Arrêté royal fixant le montant en dessous duquel le conseil de zone peut déléguer au collège de zone l'exercice de ses compétences en matière de marché public pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l'article 85, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°la loi du 15 mai 2007: la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

2°la zone: la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007 ;

3°le conseil: le conseil de la zone visé à l'article 24 de la loi du 15 mai 2007 ;

4°le collège : le collège de la zone visé à l'article 55 de la loi du 15 mai 2007.

Art. 2.Le conseil peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'article 85, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, au collège, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché est inférieure au seuil fixé pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable, telle que visée à l'article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.