Texte 2022031372
Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, D, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2014, les mots " 597402, 597424 " sont insérés entre le mot " prestations " et le mot " 597505 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 15 mars 2022 modifiant l'article 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.