Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Article 1er. A l'article 28, § 2, 1°, c), 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995, les termes " Ministre des Communications ", sont remplacés par les termes " Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions ou son délégué " .
Art. 2.A l'article 28, § 2, 1°, c), 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 précité, remplacé par l'arrêté royal du 9 mai 1988, les termes " Ministre des Communications " sont remplacés par les termes " Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions ou son délégué ".
Art. 3.A l'article 43, § 2, 3° de l'arrêté royal du 15 mars 1968 précité, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2003 et 13 septembre 2004, les termes " Ministres des Communications " sont remplacés par les termes " Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions ou son délégué ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques
Art. 4.A l'article 13.3, § 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, inséré par l'arrêté royal du 5 février 2009, les termes " Ministre compétent pour la circulation routière " sont remplacés par les termes " Ministre compétent pour la circulation routière ou son délégué ".
Art. 5.A l'article 13.4, § 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 précité, inséré par l'arrêté royal du 5 février 2009, les termes " Ministre compétent pour la circulation routière " sont remplacés par les termes " Ministre compétent pour la circulation routière ou son délégué ".
Art. 6.A l'article 29, 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 précité, inséré par l'arrêté royal du 5 février 2009, les termes " Ministre compétent pour la circulation routière " sont remplacés par les termes " Ministre compétent pour la circulation routière ou son délégué ".
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
Art. 7.Dans l'article 37.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, inséré par la loi du 16 juillet 2020, les dispositions, énoncées sous le i) et le j), sont insérées et rédigées comme suit :
" i) d'un conducteur d'un véhicule utilisé pour le transport de détenus ;
j)d'un coordinateur planification d'urgence. ".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 8.Le ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.