Texte 2022031302
Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail est complété comme suit :
" En cas de bridge et/ou de pose d'un implant, les honoraires pour la prothèse provisoire ne sont cependant pas inclus. Cette prothèse provisoire est remboursée selon le tarif fixé sur la base de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour une prothèse amovible en résine correspondant au nombre des éléments de la prothèse définitive. ".
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 juillet 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les prix figurant dans l'annexe sont adaptés au 1er janvier de chaque année à l'évolution de l'indice santé lissé au 30 juin de la pénultième année et de l'année précédente. Par indice santé lissé, on entend l'indice des prix visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Le taux de croissance correspondant à ce rapport est arrondi jusqu'au quatrième chiffre après la virgule, vers le haut si le cinquième chiffre est au moins 5, si non vers le bas. ".
Art. 3.L'annexe au même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 25 juillet 2014, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté dont la validité couvre les prestations à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2022, p. 27072)