Lex Iterata

Texte 2022031290

25 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-4-2022
Numéro
2022031290
Page
39707
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-25/07
Entrée en vigueur / Effet
09-05-2022
Texte modifié
2015035043
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand, le membre de phrase " Le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget " est remplacé par les mots " Le chef du " Vlaamse Belastingdienst " ".

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la fiscalité est chargé de l'exécution du présent arrêté.