25 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-4-2022
- Numéro
- 2022031290
- Page
- 39707
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-25/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2022
- Texte modifié
- 2015035043
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand, le membre de phrase " Le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget " est remplacé par les mots " Le chef du " Vlaamse Belastingdienst " ".
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la fiscalité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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