10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 56 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 11-4-2022
- Numéro
- 2022031262
- Page
- 33841
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-10/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-04-2022
- Texte modifié
- 2021042531
- belgiquelex
Article 1er.L'article 56, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale est complété par la phrase suivante :
" Par l'envoi d'un document à l'administration fiscale via la plateforme désignée par l'administration fiscale, le redevable signe ce document électroniquement. ".
Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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