Article 1er.L'article 56, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale est complété par la phrase suivante :
" Par l'envoi d'un document à l'administration fiscale via la plateforme désignée par l'administration fiscale, le redevable signe ce document électroniquement. ".
Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.