29 JANVIER 2022. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 20-5-2022
- Numéro
- 2022031260
- Page
- 43808
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-29/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2015-3-25/3.'> 2. La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015, sortira son plein et entier effet.
2015.' HREF='#Art.2'>Art. N
(Convention.
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