Chapitre 1er.- Dispositions modificatives
Article 1er. Dans l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018, les annexes sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Chapitre 2.- Entrée en vigueur
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1reà l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire
| Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le réseau e-Box est mis en fonction |
| Justices de paix |
| Tribunaux de police |
| Tribunaux de première instance |
| Tribunaux du travail |
| Ministère public |
| Moniteur belge |
| Notaires |
| Avocats |
Art. N2.Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire
| Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le système e-Deposit est mis en fonction |
| Cours d'appel |
| Cours du travail |
| Tribunaux de l'entreprise |
| Tribunaux du travail |
| Tribunaux de première instance (matière civile) |
| Justices de paix |
| Tribunaux de police (matière civile) |