Texte 2022031247

16 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2022 et mise à jour au 30-11-2022)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-3-2022
Numéro
2022031247
Page
21711
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-16/01
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2022
Texte modifié
2004021170
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-11-20/01, art. 67, 002; En vigueur : 19-03-2022>

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