11 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel approuvant la liste contenant le classement définitif des communes en catégories dans le cadre de l'évaluation de l'avancement de 2018 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-5-2022
- Numéro
- 2022031209
- Page
- 40811
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-11/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
