Texte 2022031193
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1°l'alinéa 1er, 17°, est remplacé par ce qui suit:
"17° dans le dossier d'un mineur étranger non accompagné, au sens du Titre XIII, Chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés", les nom, prénoms, résidence principale et numéro de Registre national du tuteur ou, le cas échéant, du tuteur provisoire ou du tuteur ad hoc du mineur étranger non accompagné désigné par le Service des Tutelles institué auprès du Service public fédéral Justice ainsi que la date de désignation et la date de cessation de la tutelle ; ces informations sont enregistrées en vue de permettre aux autorités compétentes de contacter le tuteur ou, le cas échéant, le tuteur provisoire ou le tuteur ad hoc, d'un mineur non accompagné afin que celui-ci puisse être légalement représenté dans ses contacts avec ladite autorité. ";
2°la deuxième phrase de l'alinéa 6 est remplacée par ce qui suit :
"Ces informations ne peuvent être consultées et le numéro de Registre national utilisé que moyennant l'obtention d'une autorisation conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.".
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.