6 MARS 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant arrêt anticipé de l'utilisation du COVID Safe Ticket

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 9-3-2022
Numéro: 2022031163
Page: 19046
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-03-06/01
Entrée en vigueur / Effet: 07-03-2022
Texte modifié: 2022020042
belgiquelex

Article 1er.L'utilisation du COVID safe ticket en application de l'Ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière est arrêtée à dater du 7 mars 2022.

Art. 2.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 janvier 2022 portant exécution de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.

Art. 4.Le Président du Collège réuni et les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

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